Novatrade srl
Conditions générales de vente
Novatrade srl, Chaussée de Louvain 239, 1410 Waterloo, Belgique. Numéro d’entreprise (BCE) : 0782.415.262. TVA : BE0782.415.262.
Article 1 : Champ d’application et opposabilité
1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les offres, commandes, ventes et fournitures de Novatrade srl (le « Vendeur ») à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (le « Client »). Elles ne s’appliquent pas aux ventes à des consommateurs, qui sont régies par des conditions distinctes.
1.2 Le Vendeur communique les CGV au Client avec chaque offre et chaque confirmation de commande, ou lui indique l’adresse où il peut les consulter et les télécharger. Toute commande implique l’acceptation des CGV par le Client.
1.3 Les conditions générales d’achat du Client ne sont pas applicables, sauf acceptation écrite et expresse du Vendeur. Toute dérogation aux CGV doit être convenue par écrit.
1.4 En cas de divergence entre la version française des CGV et une traduction, la version française fait foi.
Article 2 : Offres, commandes et prix
2.1 Les catalogues, tarifs et documents commerciaux du Vendeur sont donnés à titre indicatif. Une offre écrite du Vendeur qui mentionne un délai de validité l’engage pendant ce délai. Le contrat est formé par la confirmation écrite de la commande par le Vendeur.
2.2 Les prix s’entendent hors TVA, hors droits de douane, taxes et prélèvements, et hors frais de transport, d’emballage spécial et d’assurance, qui sont à la charge du Client.
2.3 Les prix confirmés sont fermes. Toutefois, lorsque la livraison intervient plus de trois (3) mois après la confirmation de la commande, ou pour les commandes à livraisons échelonnées, le Vendeur peut adapter le prix des produits non encore livrés si le coût des matières premières (notamment du laiton et du cuivre), du transport, des devises ou des taxes augmente indépendamment de sa volonté. Le Vendeur notifie l’adaptation par écrit et fournit les justificatifs sur demande.
2.4 Si l’adaptation dépasse cinq pour cent (5 %) du prix confirmé, le Client peut annuler les produits concernés par écrit dans les huit (8) jours ouvrables de la notification, sans indemnité. Cette faculté ne s’applique pas aux produits sur mesure dont la fabrication est commencée, que le Client paie à concurrence des coûts engagés.
Article 3 : Livraison, transport et transfert des risques
3.1 Sauf convention écrite contraire, les ventes s’entendent Ex Works (EXW, Incoterms® 2020), au départ des entrepôts du Vendeur. Les frais de fret, d’emballage spécial, d’assurance et de transport sont à la charge du Client.
3.2 À la demande du Client, le Vendeur peut organiser le transport pour le compte et aux frais du Client. Il agit alors comme mandataire du Client, et les risques sont transférés au Client au plus tard lors de la remise des marchandises au transporteur.
3.3 Dans le cas de l’EXW, les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction des marchandises passent au Client dès leur mise à disposition dans les locaux du Vendeur.
3.4 Les délais de livraison sont indicatifs. Un retard n’ouvre droit ni à annulation ni à indemnité, sauf s’il dépasse trente (30) jours calendrier après le délai annoncé. Dans ce cas, le Client peut, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant huit (8) jours, résilier la commande pour les produits non livrés, sans indemnité à charge du Vendeur. Le Client ne peut pas réclamer de dommages-intérêts pour retard, sauf en cas de dol ou de faute lourde du Vendeur.
3.5 Le Vendeur peut effectuer des livraisons partielles, que le Client règle séparément.
Article 4 : Réserve de propriété
4.1 Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts, indemnités et frais. Les parties conviennent expressément de cette réserve de propriété avant la livraison.
4.2 Tant que la propriété n’est pas transférée, le Client conserve les marchandises de façon identifiable, les assure contre l’incendie, le vol et les dégâts des eaux, informe immédiatement le Vendeur de toute saisie ou procédure d’insolvabilité, et signale aux tiers les droits du Vendeur. Il ne peut ni gager ni nantir les marchandises, ni les transformer sans l’accord écrit du Vendeur.
4.3 Le Client peut revendre les marchandises dans le cours normal de ses activités. Il cède dès à présent au Vendeur, à concurrence des sommes qui lui sont dues, ses créances sur ses propres acquéreurs, et communique l’identité de ceux-ci au Vendeur sur demande.
4.4 En cas de défaut de paiement resté sans effet huit (8) jours après mise en demeure, le Vendeur peut exiger la restitution des marchandises impayées, aux frais du Client. Le Client donne accès à ses locaux à cette fin pendant les heures normales d’ouverture. À défaut de restitution volontaire, le Vendeur recourt à la voie judiciaire. Il peut en outre résoudre la vente.
4.5 Le Vendeur peut retenir les marchandises du Client qu’il détient jusqu’au paiement complet des sommes qui s’y rapportent, dans la mesure permise par la loi.
Article 5 : Annulation, refus de réception et indemnité forfaitaire
5.1 La commande confirmée engage le Client. Toute annulation requiert l’accord écrit préalable du Vendeur.
5.2 Si le Client refuse ou retarde la réception des marchandises mises à sa disposition, le Vendeur le met en demeure de les prendre en livraison dans les quinze (15) jours. À défaut, le Vendeur peut résoudre le contrat aux torts du Client par notification écrite. Les frais raisonnables de stockage exposés à partir de la mise à disposition restent à la charge du Client.
5.3 En cas d’annulation par le Client sans l’accord du Vendeur, ou de résolution aux torts du Client, celui-ci doit au Vendeur une indemnité forfaitaire, calculée sur le montant de la commande hors TVA, de :
- vingt-cinq pour cent (25 %) pour les produits standards du catalogue ;
- cinquante pour cent (50 %) pour les produits fabriqués sur mesure, personnalisés ou ayant fait l’objet d’une préparation spécifique.
5.4 Cette indemnité répare l’ensemble du préjudice résultant de l’annulation ou de la résolution, à l’exception des frais de stockage visés à l’article 5.2. Les parties reconnaissent qu’elle constitue une estimation raisonnable du préjudice du Vendeur.
Article 6 : Paiement
6.1 Sauf stipulation contraire sur la confirmation de commande ou la facture, les factures sont payables au comptant, sans escompte, sur le compte bancaire indiqué par le Vendeur.
6.2 Le Client formule toute contestation de facture par écrit dans les huit (8) jours de sa réception. Il ne peut ni retenir ni compenser unilatéralement une somme due, sauf accord écrit du Vendeur.
6.3 Toute somme impayée à l’échéance produit de plein droit, sans mise en demeure :
- un intérêt de retard de douze pour cent (12 %) l’an, ou du taux d’intérêt légal applicable aux transactions commerciales s’il est plus élevé ; les intérêts dus pour une année entière au moins produisent eux-mêmes intérêts ;
- une indemnité forfaitaire de douze pour cent (12 %) du montant impayé, avec un minimum de 125 €, pour les frais de recouvrement.
6.4 Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres factures, même non échues. Le Vendeur peut alors suspendre les livraisons en cours jusqu’au paiement complet.
6.5 Le Vendeur peut subordonner toute livraison à un paiement anticipé ou à une garantie lorsque la solvabilité du Client lui paraît compromise.
Article 7 : Contrôle à la réception, garantie et prescription
7.1 Le Client vérifie l’état et la conformité des marchandises dès leur réception. Les avaries et manquants apparents sont inscrits sur le document de transport au moment de la réception, puis confirmés au Vendeur par écrit (courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée) dans les cinq (5) jours ouvrables. Le Client conserve les produits et l’emballage pour permettre tout constat.
7.2 Sauf garantie commerciale accordée expressément par écrit par le Vendeur, les produits sont couverts par la garantie légale contre les vices cachés. Le Client notifie le vice par écrit dans un bref délai à compter de sa découverte, et au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables, en décrivant le défaut et en joignant si possible des photos et la référence de la facture. Il lui appartient de prouver le vice, ainsi que le respect des conditions normales d’utilisation et d’installation.
7.3 Ne constituent pas un défaut :
- la patine et le vieillissement naturel du laiton (oxydation, évolution de la teinte selon l’exposition, l’air marin ou le climat), qui font partie des qualités du matériau ;
- l’usure normale des lampes, des joints et des pièces d’usure analogues ;
- les dommages causés par une installation ou un raccordement non conformes, ou non réalisés par un professionnel qualifié ;
- les dommages causés par un usage non conforme à la notice, un entretien insuffisant ou une modification du produit par le Client ou par un tiers.
7.4 Toute action du Client contre le Vendeur fondée sur un défaut ou une non-conformité des marchandises se prescrit par deux (2) ans à compter de la livraison, sauf en cas de dol du Vendeur.
Article 8 : Remèdes et limitation de responsabilité
8.1 Lorsqu’un défaut ou une non-conformité est établi et notifié dans les formes et délais de l’article 7, le Vendeur choisit de réparer le produit, de remplacer la pièce ou le produit défectueux, ou de rembourser le prix facturé pour le produit concerné.
8.2 Le Vendeur n’est pas tenu des dommages indirects ou immatériels, tels que les pertes de profit, manques à gagner, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, frais de démontage et de remontage, frais de sous-traitance et pénalités de retard de chantier subis par le Client ou par des tiers.
8.3 La responsabilité totale du Vendeur pour une commande, quel qu’en soit le fondement, est limitée au montant hors TVA payé par le Client pour cette commande.
8.4 Les articles 8.2 et 8.3 ne s’appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde du Vendeur, ni en cas de décès ou de dommage corporel, ni à la responsabilité du fait des produits défectueux, ni à toute responsabilité que la loi ne permet pas de limiter.
Article 9 : Retours de marchandises
9.1 Le Vendeur n’est pas tenu de reprendre des produits commandés par erreur ou pour convenance du Client. Tout retour requiert l’accord écrit préalable du Vendeur. Les produits sur mesure ou personnalisés ne sont jamais repris.
9.2 Les produits retournés avec l’accord du Vendeur le sont neufs, dans leur emballage d’origine intact, franco de port, aux frais et risques du Client. Le Vendeur établit un avoir de la valeur facturée, diminuée d’une décote forfaitaire de trente pour cent (30 %) pour frais de manutention et de reconditionnement.
Article 10 : Sanctions internationales et interdiction de réexportation
10.1 Le Client respecte les réglementations et sanctions internationales applicables. Il s’interdit de vendre, d’exporter ou de réexporter, directement ou indirectement, les marchandises du Vendeur vers la Fédération de Russie, la Biélorussie ou tout autre pays ou toute personne faisant l’objet d’un embargo ou de sanctions applicables.
10.2 Le Client prend des mesures raisonnables pour faire respecter cette interdiction par ses propres acquéreurs, et informe sans délai le Vendeur de tout manquement dont il a connaissance.
10.3 Tout manquement constitue une violation substantielle du contrat : le Vendeur peut résilier immédiatement la relation commerciale et suspendre les livraisons. Le Client doit une indemnité forfaitaire égale à vingt-cinq pour cent (25 %) du prix des marchandises concernées, avec un minimum de 2 500 € par infraction, et garantit le Vendeur contre toute amende, sanction ou réclamation de tiers résultant du manquement.
Article 11 : Force majeure
11.1 Aucune partie n’est responsable de l’inexécution d’une obligation, à l’exception de l’obligation de payer, causée par un cas de force majeure au sens du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, lorsqu’ils échappent à la volonté de la partie concernée et qu’elle ne pouvait raisonnablement ni les prévoir ni les surmonter : la guerre, les catastrophes naturelles, l’incendie, l’inondation, les épidémies, la grève générale, les pénuries générales de matières premières ou d’énergie, le blocage des transports, les décisions des autorités publiques et la défaillance d’un fournisseur ou d’un sous-traitant due elle-même à un tel événement.
11.2 La partie touchée informe l’autre sans délai et limite les conséquences de l’événement autant qu’elle le peut. L’exécution est suspendue pendant sa durée. S’il se prolonge plus de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie peut résilier par écrit la partie non exécutée de la commande, sans indemnité.
Article 12 : Droit applicable et juridiction
12.1 Les CGV et les contrats conclus par le Vendeur sont régis par le droit belge, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).
12.2 Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon, sans préjudice du droit du Vendeur de saisir le tribunal du siège ou du domicile du Client.
Article 13 : Divisibilité
13.1 Si une clause des CGV est nulle, inopposable ou réduite par un juge, les autres clauses restent applicables. Les parties remplacent la clause concernée par une clause valide dont l’effet économique est le plus proche.
Article 14 : Données personnelles
14.1 Le Vendeur traite les données personnelles de contact du Client et de ses représentants pour la gestion des commandes, de la facturation et de la relation commerciale, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Chaque personne concernée peut exercer ses droits en écrivant au Vendeur à l’adresse info@novatrade.be.